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Politiques européennes
commission européenne - procédures d'infraction
Publié le 20 juin 2008
Le 6 mai 2008, la Commission européenne a décidé, de poursuivre dans certains cas, des procédures d’infractions notamment dans les champs des marché publics, des qualifications professionnelles et des compagnies d’assurance.
Marchés publics
La Commission européenne a décidé d'envoyer une demande officielle à l'Italie concernant l'adjudication de services de gestion des déchets et de gestion de pharmacies par la ville de Rocca Priora. Cette demande revêt la forme d'un « avis motivé », deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du Traité. En outre, la Commission européenne a décidé d’envoyer une demande officielle à l’Allemagne concernant l’attribution de marchés de produits à prix réduit par quelque 240 caisses d'assurance maladie obligatoire allemandes. Les caisses d'assurance maladie obligatoire utilisent diverses procédures pour attribuer ces contrats-cadres. Il peut s’agir notamment d’attributions directes ou de procédures d'adjudication sans appel d'offre au niveau européen. La plupart de ces procédures ne sont pas conformes aux normes imposées par les directives européennes sur les marchés publics. Les opérateurs économiques qui n’obtiennent pas de contrat-cadre voient, de fait, leurs produits exclus du marché allemand pour la durée de ces contrats. En l'absence d'une réponse satisfaisante de Rome et de Berlin dans les deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice.
Qualifications professionnelles
La Commission européenne a décidé de déférer le Portugal et le Royaume-Uni devant la Cour de justice des Communautés européennes au motif qu’ils ne lui ont pas communiqué les mesures prises pour mettre en œuvre la directive 2006/100/CE. Cette directive prévoit les adaptations techniques à apporter aux directives sur les qualifications professionnelles à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne le 1er janvier 2007. Elle actualise notamment la liste des qualifications bénéficiant d’une reconnaissance automatique en la complétant par les qualifications bulgares et roumaines correspondantes. Le délai de transposition de la directive 2006/100/CE a expiré le 1er janvier 2007. Tant que la directive n’est pas transposée dans les droits nationaux, les professionnels titulaires de qualifications bulgares et roumaines risquent de subir des procédures inutilement lentes et fastidieuses avant de pouvoir exercer leur droit de travailler dans les autres Etats membres, et les utilisateurs potentiels des services de ces professionnels pourraient être privés de leur expertise.
La Commission a décidé d'adresser un avis motivé à neuf Etats membres, à savoir l'Irlande, la Grèce, la France, Chypre, Luxembourg, la Hongrie, l'Autriche, le Portugal et la Slovénie, pour non-communication des mesures des transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive est le résultat de la réforme du régime de reconnaissance des qualifications professionnelles engagée par la Commission de manière à contribuer à la flexibilité des marchés du travail, à amener à une libéralisation accrue de la prestation des services, à encourager une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications, ainsi qu'à simplifier les procédures administratives. Cette directive consolide dans un seul acte législatif quinze directives, parmi lesquelles douze sectorielles - couvrant les professions de médecin, infirmier responsable des soins généraux, dentiste, vétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte - et trois qui ont mis en place un système général de reconnaissance des qualifications professionnelles couvrant la plupart des autres professions réglementées. Cette directive simplifie la structure du système de reconnaissance des qualifications et en améliore le fonctionnement. Elle vise ainsi à faciliter la mobilité dans le marché intérieur des personnes qualifiées qui se déplacent dans un autre Etat membre soit pour y prester un service soit pour s'y établir de manière permanente.
Assurance maladie complémentaire
La Commission européenne a formellement demandé à la Belgique de modifier sa réglementation nationale afin de mettre les caisses de maladie privées («mutualités»/«ziekenfondsen») qui offrent une couverture maladie complémentaire plus large que le régime de sécurité sociale obligatoire en conformité avec les directives communautaires en matière d'assurance. En Belgique, les caisses privées sont régies par des dispositions nationales particulières et ne sont pas assujetties aux règles communautaires en matière de solvabilité, de contrôle et de financement des assureurs. Selon la Commission, cela pourrait se traduire par des degrés différents de protection des titulaires d'assurance et par des distorsions du marché.
