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Politiques européennes
Temps de travail – l’Italie référée devant la court de justice
Publié le 02 avril 2014
Le 20 février 2014, la Commission européenne a saisi l'Italie devant la Cour européenne de justice pour ne pas appliquer correctement la directive sur le temps de travail des médecins dans les services de santé publique, suite à l'avis motivé envoyé en mai 2013. Actuellement, la loi italienne prive ces médecins de leur droit à une limite du temps de travail hebdomadaire et à des périodes minimales de repos journalier.
En droit italien, plusieurs droits essentiels contenus dans la directive sur le temps de travail, telles que la limite de 48 heures de temps de travail hebdomadaire moyenne et les périodes minimales de repos journalier de 11 heures consécutives, ne s'appliquent pas aux «managers» opérant dans le service national de santé. La directive ne permet aux États membres d'exclure les "cadres dirigeants ou d'autres personnes autonomes ayant un pouvoir de décision" de ces droits. Toutefois, les médecins qui travaillent dans le services de santé public italien sont officiellement classés comme «gestionnaires», sans bénéficier nécessairement de prérogatives de la direction ou une autonomie sur leur temps de travail.
