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Politiques européennes
Services sociaux d'intérêt général – paquet Almunia
Publié le 17 janvier 2012
Le collège des Commissaires européens a adopté le 20 décembre 2011 une décision de compatibilité a priori des aides d’Etat à certains services d’intérêt économique général, dont l’hôpital mais également, pour la première fois, aux services sociaux.
Cette nouvelle décision applicable au 31 janvier 2012 reconduit l’exemption de notification préalable à la Commission européenne des aides d’Etat octroyées aux hôpitaux afin d’accomplir leurs missions d’intérêt général définies par la loi française.
Alors que seuls les Etats membres sont compétents pour définir le périmètre des missions d’intérêt général imparties aux hôpitaux, la Commission européenne, reconnait par cette décision:
- qu’au stade actuel de développement du marché intérieur, l’importance des aides d’Etat accordées aux hôpitaux pour accomplir leurs missions « n’induit pas de risque accru de distorsion de concurrence » ;
- que compte tenu de la réalisation d'investissements importants, la durée du mandat peut excéder 10 ans
- et enfin, que les coûts liés aux investissements, notamment dans les infrastructures, peuvent être pris en considération lorsque ces investissements sont nécessaires au fonctionnement du service d'intérêt économique général.
Pour en savoir plus : http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/sgei.html
