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Politiques européennes
Services sociaux d'intêret général - 3ème Forum
Publié le 15 décembre 2011
Le rapport de synthèse du 3ème forum Services Sociaux d’Intérêt Général (SSIG) vient d’être publié.
Parmi les 15 recommandations proposées par le 3ème forum SSIG, sept ont été reprises par la Commission européenne à travers cinq propositions : communication sur un environnement favorable au développement des entreprises sociales (DG Marché intérieur) ; révision de la décision aides d’État : exemption de notification hors seuil pour les services sociaux (DG concurrence) ; révision des directives marchés publics : exemption des services sociaux (simple publication de l'avis d'attribution du marché) et renforcement des clauses sociales. (DG Marché intérieur) ; directives concessions de services : exemption des services sociaux (simple publication de l'avis d'attribution du marché) (DG Marché intérieur) ; règlement FSE 2014-2020 : éligibilité des mesures d'accès à des SSIG de qualité et abordables (DG Region).
Plus d’information: http://socialsecurity.fgov.be/projects/ssig/ecard-fr.htm
