SOCLE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX

Le Comité économique et social européen organisait le 3 octobre 2018 un audition publique sur la Mise en oeuvre des services essentiels dans le cadre du socle européen des droits sociaux
Les droits et principes qui forment le projet du socle européen des droits sociaux se déclinent autour de trois thèmes, dont la protection et inclusion sociales, c'est à dire tout ce qui concerne les conditions de vie dans nos sociétés.

Le 20ème et dernier principe du socle européen des droits sociaux est consacré à "l’accès aux services essentiels".

Ledit principe établit le droit à des services essentiels de qualité et présente une liste non exhaustive de ceux qui revêtent la plus haute importance dans la vie quotidienne des citoyens. Or, il soulève plus de questions qu'il amène de réponses aux défis.

Tout d'abord, la notion de services essentiels n'existe pas dans les traités et n'a donc aucune valeur juridique. Pourquoi proposer un nouveau concept au lieu de reprendre celui de services d'intérêt général qui est décliné dans le traité en services d'intérêt général non économiques et en services d'intérêt économique general (SIEG)?

Les exemples cités par la Commission européenne pour illustrer ledit principe, à savoir eau, transport, énergie, électricité, ce sont des SIEG qui sont traités par le Protocole 26 annexé au traité, qui va plus loin que le concept de services essentiels, qui ne parle que d'un "droit d'accès à des services de qualité", alors que ledit Protocole parle aussi de prix abordables, de sécurité, d'égalité de traitement, d'un accès universel et des droits des utilisateurs.

La notion de "services essentiels" existe auprès de certaines organisations internationales, d'où la question posée par le Comité économique et social européen de savoir si la Commission européenne entend s'inscrire dans un cadre plus global dépassant celui de l'UE ?