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Politiques européennes
Refus de l'enregistrement d'un médecin sur base de ses compétences linguistiques:
Publié le 02 août 2012
La Cour de l’Association européenne de libre-échange (AELE) a donné son avis sur le refus de l’enregistrement d'un médecin bulgare sur base de ses compétences linguistiques.
Le tribunal a jugé que les autorités compétentes peuvent soumettre l'enregistrement à exercer la médecine à certaines conditions en matière de compétences linguistiques, pour autant que cela soit nécessaire pour l’exercice de la profession, étant donné que la capacité d'un médecin de communiquer avec des collègues et des patients constitue un intérêt public général.
Plus d’information
http://www.eftacourt.int/images/uploads/1_11_EN_RH_FINAL.pdf
