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Politiques européennes
Rapport sur la mise en oeuvre de la directive des services
Publié le 25 mars 2011
Lors de sa session plénière du 14 février 2011, le Parlement européen a approuvé le rapport d’Evelyne Gebhardt (Socialistes & Démocrates, Allemagne) sur la mise en œuvre de la directive sur la libéralisation des services dans l’Union européenne.
Le rapporteur a rappelé aux membres du Parlement européen les débats animés de 2006 qui ont accompagnés la rédaction et l’adoption de cette directive, qui vise à aider à compléter le marché unique dans le secteur des services et ainsi à stimuler l’activité économique et de l’emploi (une augmentation potentielle du PIB comprise entre 0,6 et 1,5%). Quatre ans plus tard, le Parlement européen est appelé à évaluer si la directive est bien appliquée.
Parmi les principales lacunes signalées par le rapporteur et les membres du Parlement européen, on trouve le manque de clarté juridique sur les zones d’application de la directive, et en particulier sur les zones qui ne font pas partie de la directive, résultant de l’imprécision de la définition des services d’intérêts généraux (SIG) et de la distinction entre services économiques généraux (SIEG).
