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Politiques européennes
Rapport de Rossa - Services sociaux d'intêret général
Publié le 03 août 2011
Le 5 juillet 2011 le Parlement européen a adopté le rapport de Rossa sur l’avenir des services sociaux d’intérêt général.
Il ne demande pas une directive-cadre Services d’Intérêt Économique Général mais une 'adaptation du droit des marchés publics et des aides d'État aux spécificités des missions imparties aux SSIG et à leur mode d'organisation.
Parmi les amendements de compromis adoptés, se trouvent la reconnaissance des spécificités SSIG, l’exigence d'accès universel (SSIG non limités aux plus défavorisés) et l’insuffisante clarification des notions clés, insécurité juridique persistante.
Pour en savoir plus :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0319+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR
