1. Accueil
  2. Europe / International
  3. Politiques européennes
  4. Qualifications professionnelles - négociations en trilogue.

Politiques européennes

Qualifications professionnelles - négociations en trilogue.

Publié le 11 juillet 2013

Après approbation le 23 janvier, du projet de rapport de Bernadette Vergnaud (parlementaire européenne Socialiste & Démocrate, France) sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, les négociations ont commencé entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil. Deux réunions trilogues ont eu lieu le 20 mars et le 24 avril, où il a été possible de trouver un consensus sur un certain nombre de questions.

Les trois institutions sont parvenues à un accord, en particulier, sur :

- l'introduction d'une carte d'aptitude professionnelle, sous forme d’un certificat électronique fondé sur le système existant pour le marché intérieur de l'information (IMI), qui facilite l'échange d'informations entre les administrations des États membres;

- la reconnaissance tacite dans les administrations des cas qui ne parviennent pas à répondre à la demande dans le délai imparti;

- La mise en place d'un système d'alerte sur les déchéances des professionnels de la santé.

 

Un consensus semble également possible sur les 12 années d’expérience requises pour la formation des infirmières. Cependant, des divergences demeurent sur certaines questions tel que l'accès partiel, où le Conseil veut maintenir la possibilité pour les États membres de la rejeter sur la base de raisons primordiales d'intérêt général. Les positions divergent également  sur la question des actes d’exécution et déléguées.

  • diminuer la taille du texte
  • augmenter la taille du texte
  • Imprimer
  • Rss