Qualifications professionnelles - adoption

La nouvelle législation introduit les aspects novateurs suivants :

- la création d'une carte d'aptitude professionnelle, un certificat électronique délivré par le pays d'origine des professionnels et sur la base du système existant d’information du marché intérieur (IMI), cela facilitera l'échange d'informations entre les administrations des États membres et donc la reconnaissance automatique dans le pays d'accueil ;

- la mise en place d'un système d'alerte sur les actions en cours contre des professionnels de santé ;

- une clarification des règles sur l'accès partiel (c’est-à- dire l'accès à certaines activités d'une certaine profession réglementée), pour faciliter la reconnaissance des professions qui ne sont pas reconnues dans d'autres États et dans le cas où le professionnel n'est pas pleinement qualifié dans l'État d'origine. Un État membre sera en mesure de refuser un accès partiel à une profession en raison de problèmes de santé publique. Cela peut notamment être le cas pour les professionnels de santé.

- tout en tenant compte de la compétence des États membres de se prononcer sur les qualifications requises pour l'exercice des professions sur leur territoire et sur l'organisation de leurs systèmes d'éducation, l'élaboration de principes communs de formation essaiera de répondre au mieux aux besoins des professions . En vertu des nouvelles règles, les qualifications obtenues dans des cadres communs de formation, fondé sur un ensemble de connaissances communes, d’aptitudes et de compétences ou des tests standardisés de formation, sera automatiquement reconnu par les États membres. Les associations professionnelles et les organisations représentatives au niveau national ou au niveau de l'Union seront en mesure de proposer des principes communs de formation ;

- une clarification des dispositions concernant les compétences linguistiques. Les autorités compétentes pourront appliquer des contrôles de langue après la reconnaissance des qualifications, ce qui est particulièrement important pour les professions impliquées dans la sécurité des patients ;

- la reconnaissance par le pays d'origine, où un diplôme est nécessaire  pour l'accès à une profession réglementée, du stage professionnel accompli dans un autre État membre.

La directive entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel de l'UE.