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Politiques européennes
Protection des données : nouvelles propositions de la Commission
Publié le 20 février 2012
Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a fait paraître sa proposition de réforme des règles européennes sur la protection des données datant de 1995.
Cette proposition vise à renforcer les droits privés en ligne, à renforcer la confiance envers les services en ligne et à booster l’économie numérique européenne. Elle se fonde sur la reconnaisse des progrès technologiques et sur le fait que la mondialisation a changé en profondeur la manière dont les données sont collectées, diffusées et utilisées. La proposition résulte aussi de la prise de conscience du fait que les Etats membres ont mis en œuvre de manière diverse les règles de 1995 concernant la protection des données, ce qui a conduit à un coûteux fardeau administratif et à une fragmentation de la mise en application. Un des principaux objectifs de la réforme est de réduire la « paperasserie administrative » inutile ainsi que les coûts et de produire une loi unique, applicable dans toute l’Union. Un article est plus particulièrement consacré aux données concernant le santé des personnes.
Plus d’informations : http://ec.europa.eu/justice/data-protection/
