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Politiques européennes
PROTECTION DES DONNEES – ACCORD CONSEIL/PARLEMENT
Publié le 04 janvier 2016
Le 15 décembre 2015, après des mois de négociations un accord a été trouvé entre le Parlement européen et le Conseil concernant le règlement sur la protection des données.
Le 15 décembre 2015, après des mois de négociations un accord a été trouvé entre le Parlement européen et le Conseil concernant le règlement sur la protection des données.
Le texte du compromis final est disponible en anglais à l’adresse suivante:
http://www.statewatch.org/news/2015/dec/eu-council-dp-reg-draft-final-compromise-15039-15.pdf
