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Politiques européennes
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Publié le 05 octobre 2016
Le 13 septembre 2016, trente-six organisations représentant la société civile ont adressé une lettre à la Commission européenne afin de l’appeler à agir pour faire face aux problèmes soulevés par le droit européen actuel en matière de propriété intellectuelle.
Le 13 septembre 2016, trente-six organisations représentant la société civile ont adressé une lettre à la Commission européenne afin de l’appeler à agir pour faire face aux problèmes soulevés par le droit européen actuel en matière de propriété intellectuelle.
Les signataires rappellent que des droits de propriété intellectuelle excessifs ne favorisent pas une innovation médicale centrée sur les besoins et de surcroît, retardent l’arrivée sur le marché des médicaments génériques. Au contraire, la législation actuelle favoriserait le développement d’une absence d’innovation dans le cadre d’une concurrence par les prix ou des modifications mineures d’un produit existant, des comportements anti compétitifs ainsi que la fixation de prix élevés déconnectés des coûts réels en matière de recherche et développement.
La Commission est par conséquent invitée à produire une évaluation en profondeur et indépendante de l’impact des incitations à l’innovation mais aussi sur l’accessibilité, le prix et la disponibilité des nouveaux traitements. Cet appel fait suite aux conclusions du Conseil sur le renforcement de l'équilibre au sein des systèmes pharmaceutiques de l'UE et de ses États membres publiées en juin 2016, qui demandaient à la Commission européenne d’évaluer le cadre de l’UE dans ce domaine afin d’encourager la vraie innovation plutôt que les abus et contournements de la part des firmes pharmaceutiques.
Plus d’information:http://medicinesalliance.eu/openletter_ec_councilconclusions_13sept/
