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Politiques européennes
Le parlement européen adopte la proposition de directive sur les soins de santé transfrontaliers
Publié le 15 mai 2009
Le Parlement européen a adopté le 23 avril 2009 en première lecture le rapport de John Bowis (PPE-DE, Royaume-Uni) relatif à la directive sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers. Les socialistes se sont abstenus massivement pour deux raisons. Ils regrettent que l’article 152 (relatif à la compétence de l’Union en matière de santé publique) n’ait pas été retenu comme base légale complémentaire à l’article 95 (sur le marché intérieur) et considèrent que les garanties concernant le système d’autorisation préalable sont insuffisantes.
Le Parlement a peu modifié le rapport de John Bowis, qui avait été adopté précédemment par sa commission Environnement, Santé publique et Protection du Consommateur. Les eurodéputés socialistes s’étaient déjà abstenus, pour les même raisons.
Ainsi, le système d’autorisation préalable proposé par la Commission européenne, à l’origine de la directive, a été renforcé en faveur des Etats membres. Les patients souffrant de maladies rares n’auront pas à demander d’autorisation pour se faire soigner dans un autre Etat membre, mais un cadre législatif sera mis en place pour prévenir les abus.
Le calcul du remboursement des soins reçus dans un autre pays devra être transparent. Il sera effectué directement au patient, à moins qu’un chèque soit délivré et encaissable uniquement par le prestataire de soins.
Le Parlement demande à la Commission européenne de mener une étude de faisabilité pour la création d’un organisme responsable des remboursements entre les systèmes d’assurance maladie des Etats membres.
Les dispositions relatives à l’information des patients, aux normes de qualité des soins, à l’échange d’information sur les sanctions administratives prise à l’encontre des prestataires de soins ont été renforcées.
Des amendements relatifs à la reconnaissance des prescriptions, à la protection des données, à la prise en compte des besoins spécifiques des patients handicapés, à la télémédecine et au maintien des accords transfrontaliers existants ont également été adoptés.
