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Politiques européennes

Faciliter la libre circulation des prescriptions médicales

Publié le 21 février 2013

Mise à jour le 28 février 2013

Le 20 décembre 2012, la Commission européenne a adopté une directive d'application pour faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre. Elle représente une étape essentielle pour la réalisation de l'objectif principal de la directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, adoptée en avril 2011.

Les nouvelles règles introduisent un ensemble d'éléments descriptifs à inclure dans une ordonnance médicale pour aider à identifier les prescripteurs, les patients et les produits prescrits.

Aujourd'hui, le nombre de prescriptions transfrontalières est faible (il est estimé entre 0,02% et 0,04% parmi toutes les prescriptions de l'Union européenne). Selon la Commission européenne, grâce aux nouvelles dispositions, il est estimé que 200000 prescriptions supplémentaires seront effectuées chaque année, pour le plus grand profit des patients et des autorités sanitaires. Elles devraient permettre d’éviter les retards, les interruptions de traitement et les coûts supplémentaires.

Les dispositions de la directive d'application devront être transposées en droit national pour le 25 octobre 2013.

Plus d’information : http://ec.europa.eu/health/cross_border_care/docs/impl_directive_presciptions_2012_en.pdf

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