Directive sur le temps de travail – arrêt des négociations

La directive 2003/88/CE fixe des prescriptions minimales pour l'organisation du temps de travail en ce qui concerne les périodes de repos journalier, les pauses, le repos hebdomadaire, la durée maximale hebdomadaire de travail, les congés annuels et les formes de travail de nuit, du travail d’équipe et du rythme de travail. Mais elle pose une série de problèmes techniques et juridiques, et peu d’États membres parviennent à l'appliquer intégralement.

Le 14 décembre 2012, les négociations ont cessé car  les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord sur deux questions fondamentales: la question des temps de garde (c.-à-périodes lorsque le travailleur doit être disponible à l'employeur sur le lieu de travail afin de fournir son ou ses services en cas de besoin) et la clause d’option de retrait par rapport à la limite des  48 heures par semaine.

Au cours des discussions, les employeurs (Business Europe, l'Association européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (AEAPME) et le Centre européen des employeurs et des entreprises qui fournissent des services publics (CEEP)) plaidaient pour que le temps de garde soit considéré comme différent du temps de travail. Ce qui s’opposait à la position de la Confédération européenne des syndicats (CES) qui appelait à la disparition de la clause de retrait (opt out).

La Commission européenne doit désormais décider si elle publiera ou non une nouvelle proposition de directive en 2013, à moins que les partenaires sociaux ne débutent des négociations pour certains secteurs.