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Politiques européennes
DONNEES – CONSULTATION PUBLIQUE
Publié le 16 juin 2021
La Commission européenne a ouvert une consultation publique du 3 juin au 3 septembre 2021 concernant la future législation sur les données.
La Commission européenne a ouvert une consultation publique du 3 juin au 3 septembre 2021 concernant la future législation sur les données.
Cet acte horizontal devrait venir compléter le RGPD ainsi que le futur Règlement sur la gouvernance des données en établissant un cadre pour l’accès aux données des et par les entreprises et les administrations.
Plus d’information :
Https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_2663
