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Politiques européennes
DISPOSITIFS MEDICAUX - RECTIFICATIF AU REGLEMENT
Publié le 13 décembre 2019
Le service juridique du Conseil européen a publié un projet de rectificatif au Règlement 745/2017 relatif aux dispositifs médicaux soumis au Conseil et au Parlement pour approbation.
Le service juridique du Conseil européen a publié un projet de rectificatif au Règlement 745/2017 relatif aux dispositifs médicaux soumis au Conseil et au Parlement pour approbation.
Le projet permettrait aux dispositifs médicaux de Classe I ayant vocation à changer de catégorie à l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de rester sur le marché jusqu’au 26 mai 2024 sans avoir besoin d’obtenir une certification par un organisme notifié.
Plus d’information (en français pages 49 à 54) :
https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13081-2019-INIT/en/pdf
