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Politiques européennes
Avancement de la transposition de la directive sur les Services
Publié le 20 avril 2010
Le Conseil Compétitivité qui s’est réuni le 1er mars 2010 a discuté d’un rapport d’étape publié par la Commission européenne sur la transposition de la Directive sur les services dans le marché intérieur portant le n°2006/112/CE. Celle-ci devait entrer en vigueur dans tous les États membres le 31 décembre 2009. La santé est en théorie exclue de son champ d’application, mais la frontière est parfois mince entre les services effectivement exclus et ce qui ne le sont pas.
Les cas de trois groupes de pays sont identifiés comme problématiques :
- La Grèce et la Slovénie doit terminer d’évaluer leur propre législation impactée par cette nouvelle directive ;
- L’ Irlande et le Portugal doit finaliser leurs textes de transposition de la directive et neuf autres Etats doivent adapter leur législation nationale existante ;
- Six États membres (Grèce, Italie, Pologne, Slovaquie, Roumanie, Slovénie) doivent renforcer ou mettre en place des outils d’information et des procédures administratives spécifiques.
Les États membres et la Commission européenne ont commencé à examiner la législation couverte par la Directive sur les Services. C’est la première fois qu’une telle évaluation est lancée et elle devrait durer toute l’année. Il s’agit d’étudier près de 16 000 règles sur la mise en place de services et plus de 19 000 sur la prestation de services dans d’autres pays. Tous les États membres, exceptés la Grèce et la Slovénie, ont déjà soumis les législations en question.
La Commission européenne établira un nouveau rapport à la fin de l’année et lancera des procédures contre les États qui ne respecteront pas la directive.
