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Politiques européennes

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX BIENS ET SERVICES - PROJET DE DIRECTIVE

Publié le 04 janvier 2016

Le 2 décembre 2015, la Commission européenne a publié sa proposition de directive « Accessibilité » qui vise à rapprocher les législations des Etats membres concernant l’accessibilité des biens et services aux personnes handicapées

 

Le 2 décembre 2015, la Commission européenne a publié sa proposition de directive « Accessibilité » qui vise à rapprocher les législations des Etats membres concernant l’accessibilité des biens et services aux personnes handicapées

 

Les biens et services visés sont, notamment, les téléphones et équipements de télévision, le transport, le commerce électronique et les sites web d’organismes du secteur public.

 

Les exigences communes en matière d’accessibilité s’appliqueront également dans le cadre de la réglementation de l’UE relative aux marchés publics et de l’utilisation des fonds de l’Union.

 

Plus d’information :

http://bdf.belgium.be/resource/static/files/2015-12-02-proposal-european-accessibility-act-fr.pdf

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