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Les arrêts de la Cour de justice européenne
affaire c.-489/06, commission contre république hellénique, 20 novembre 2008
Publié le 22 janvier 2009
conclusions
Conclusions
Libre circulation des marchandises, directives 93/36/CEE et 93/42/CEE, dispositifs médicaux munis du marquage C.E., marchés publics de fournitures
Manquement d'État
Cette affaire est proche de l’arrêt C. – 6/05, Medipac, 14 juin 2007.
Le rejet, quasi systématique, par les pouvoirs adjudicateurs compétents des hôpitaux grecs, des offres de dispositifs médicaux avec marquage C.E., sans que la procédure prescrite par la directive modifiée 93/42/CEE du conseil, du 14 juin 93 et sans qu'aucune sanction ne soit appliquée par les autorités compétentes, est constitutive d'un manquement d'État.
