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- Affaire c. - 350/07, kattner stahlbau gmbh, 18 novembre 2008
Les arrêts de la Cour de justice européenne
affaire c. - 350/07, kattner stahlbau gmbh, 18 novembre 2008
Publié le 22 janvier 2009
Conclusions,
Concurrence, affiliation obligatoire à un organisme d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
Demande de décision préjudicielle.
Pour l'avocat général, les organismes qui prennent en charge les maladies professionnelles et les accidents du travail sur la base du principe de solidarité, ne peuvent être considérés comme des entreprises au sens des articles 81 et 82 CE.
Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale prévoit une affiliation obligatoire d'un employeur à de tels organismes. Il s’agit ici d’une demande récurrente de la part d'entreprises ou de professions indépendantes. Pour rappel, c'est le fondement du système, la solidarité, qui justifie une telle obligation.
