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- Affaire c-277/05, société thermale d'eugénie les bains, 18 juillet 2007
Les arrêts de la Cour de justice européenne
affaire c-277/05, société thermale d'eugénie les bains, 18 juillet 2007
Publié le 26 septembre 2007
● arrêt
● arrêt
● TVA, arrhes versées dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service soumises à TVA et conservées par le prestataire en cas de dédit
● demande de décision préjudicielle
Arrêt rendu sur conclusions conformes. La clarification s'imposait. Les arrhes conservées en cas de dédit par un établissement hôtelier comme indemnités de résiliation versées en réparation du préjudice subi par l'exploitant suite à la défaillance du client, sans lien direct avec un service rendu, ne sont pas soumis à TVA.
