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Les arrêts de la Cour de justice européenne
affaire c-193/05, commission contre grand duché du luxembourg, 19 septembre 2006
Publié le 20 octobre 2006
« En subordonnant à un contrôle préalable de connaissances linguistiques l’inscription auprès de l’autorité nationale compétente des avocats qui ont acquis leur qualification dans un État membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg et qui veulent exercer sous leur titre professionnel d’origine dans ce dernier État membre, en interdisant à ces avocats l’exercice d’activités de domiciliation de sociétés et en les obligeant à produire chaque année une attestation d’inscription auprès de l’autorité compétente de leur État membre d’origine, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise. »
Arrêt concernant la liberté d'établissement, directive 98/5/CE, contrôle préalable des connaissances des langues « En subordonnant à un contrôle préalable de connaissances linguistiques l’inscription auprès de l’autorité nationale compétente des avocats qui ont acquis leur qualification dans un État membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg et qui veulent exercer sous leur titre professionnel d’origine dans ce dernier État membre, en interdisant à ces avocats l’exercice d’activités de domiciliation de sociétés et en les obligeant à produire chaque année une attestation d’inscription auprès de l’autorité compétente de leur État membre d’origine, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise. »
