Europe : l'actualité de HOPE

TVA - HOPE répond à la consultation

Publié le 04 juin 2014

Le 14 octobre 2013, la Commission européenne a lancé une consultation sur la révision de la législation sur la TVA existante pour les organismes publics et les exonérations fiscales pour les services publics.

L'objectif de la Commission était de recueillir les commentaires des parties prenantes afin de préparer le terrain pour une possible initiative législative dans ce domaine.

HOPE a répondu à la consultation publique en préconisant le maintient de l'exemption actuelle pour les soins médicaux et hospitaliers et les activités qui leur sont étroitement liées contenues dans la directive TVA 2006/112/CE actuelle.

HOPE a également exprimé son point de vue sur plusieurs options de réformes présentées par la Commission européenne, qui pourraient avoir un impact majeur sur le financement des services hospitaliers et de santé et influer au final sur les citoyens qui en bénéficient.

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