Transports inter-hospitaliers : l’IGAS préconise une « pause », la FHF dénonce une mise en œuvre « coûte que coûte »

La restitution de la mission IGAS, vendredi 18 janvier, sur la réforme du financement des transports inter-hospitaliers, a indiqué clairement que les conditions de réussite pour la modification des règles régissant ces transports n’étaient pas remplies. Entrée en vigueur le 1er octobre dernier, cette réforme adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale 2017 transfère le financement des transports inter-hospitaliers aux établissements hospitaliers, alors qu’il était jusqu’à présent assuré par l’Assurance Maladie. Dans son communiqué de presse du 3 décembre, la FHF avait déjà souligné des manques évidents, et dénonçait une gestion calamiteuse d’un dossier marqué par l’impréparation et l’ incohérence.

Un besoin pour l’IGAS de faire une « pause » pour clarifier les règles et la gouvernance 

Les conclusions du rapport divulgué vendredi confirment ce manque de préparation de la réforme et préconisent d’adopter une pause dans son déploiement pour :

-   en clarifier le champ d’application ; de nouvelles dispositions sont ainsi attendues afin, notamment, d’en sortir la dialyse à domicile et en particulier la dialyse péritonéale, de lever les incertitudes sur l’hospitalisation à domicile, et de réexaminer les permissions de sortie.

-   en améliorer la gouvernance, tant au niveau national que régional (ARS)

-   déterminer les ajustements nécessaires, notamment dans les procédures de marchés, et dans la mise en œuvre de plateformes territoriales

-   assister et soutenir tant les transporteurs sanitaires que les établissements

Il a été indiqué à l’issue de la restitution que la Ministre des solidarités et de la santé rendrait ses arbitrages d’ici la fin du mois à partir des propositions de l’IGAS.

Eviter que le remède ne soit pire que le mal

La FHF ne peut qu’approuver les grandes lignes de ces objectifs, qu’elle appelait de ses vœux, à défaut d’une abrogation de la réforme pourtant souhaitée par la totalité des acteurs : établissements ; ambulanciers ; associations de patients.

Elle espère que les pouvoirs publics prendront enfin conscience que des mesures mal préparées, et dont les conséquences n’ont pas été anticipées, sont de nature à déstabiliser tant les établissements, soumis à des risques financiers et juridiques, que les transporteurs, qui passent de tarifs conventionnels à des prix fixés par des marchés.

Notre Fédération s’interroge cependant sur la faisabilité de la période transitoire de « pause », qui laisse au milieu du gué les établissements, dont certains ont déjà notifié leurs marchés, qui devraient être « réexaminés au cas par cas », alors qu’ils sont en cours d’exécution. D’autres moins avancés devraient interrompre leurs procédures pour « se baser, à titre transitoire sur les procédures préexistantes », soit le retour aux tarifs conventionnés !

Si l’IGAS, comme le Ministère, répètent à l’envi que cette réforme ne présente pas d’objectifs d’économies, la FHF se pose alors cette question : pourquoi s’entêter ainsi ?

La FHF ne pourra accepter que pour maintenir coûte que coûte une réforme calamiteuse dont les conséquences sur les patients sont potentiellement délétères, l’incertitude et la désorganisation persistent pendant une période indéterminée.

Elle demande à être associée rapidement à la définition des mesures transitoires.

Elle appelle solennellement les pouvoirs publics à clarifier au plus vite les modalités et la faisabilité juridique de dispositions revenant sur des décisions déjà prises, ou en voie de l’être.

Elle exige une sécurisation juridique et financière totale pour les établissements.

Les établissements hospitaliers ne doivent pas rester plus longtemps dans un flou juridique qui leur pose très concrètement des problèmes au quotidien, et pénalise potentiellement les parcours de soins des patients.

La FHF rappelle enfin sa vive opposition à toute tentation du gouvernement de transférer l’ensemble des transports aux établissements dans les prochaines lois de financement de la sécurité sociale.