Tarification à l'activité : la communauté hospitalière soutient la volonté du ministre d'engager la réforme dès le 1er janvier 2004, mais demande une évaluation du mécanisme de régulation

Dans un courrier adressé à M. MATTEI , cosigné par la FHF , les Conférences de Directeurs et les Conférences de Présidents de CME, les représentants du secteur public hospitalier ont tenu à réaffirmer leur attachement aux objectifs poursuivis par la réforme du mode de financement des établissements de santé : impulser une nouvelle dynamique de gestion par un système de financement plus stimulant et équitable qui serait au service d'une politique de santé.

Conscients de la nécessité d'engager une action forte et rapide dans ce sens, les représentants du secteur public soutiennent la volonté du Ministre de mettre en oeuvre la réforme dès le 1er janvier

2004.

Cependant, ils ont attiré une nouvelle fois son attention sur les conséquences politiques lourdes qui pourraient résulter du système de régulation actuellement proposé par les services ministériels (application d'une fongibilité systématique entre les deux secteurs d'hospitalisation, sur la base d'une enveloppe de régulation unique).

Un tel système ne peut être équitable que si les tarifs sont identiques dans les deux secteurs et les règles de gestion comparables, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui. C'est pourquoi, avant toute décision définitive sur ce point, les représentants du secteur public demandent une évaluation du mécanisme de régulation afin d'en apprécier la réelle pertinence au travers de ses impacts politiques, sociaux et financiers.

A travers cette évaluation, il s'agit notamment de mesurer l'ampleur des éventuels transferts financiers entre les deux secteurs d'hospitalisation, d'analyser les comportements des acteurs et d'évaluer leur réactivité compte-tenu de leurs missions, de leurs contraintes spécifiques et de l'environnement politique, économique et social. Par ailleurs, il est important que cette évaluation puisse donner lieu, le cas échéant, à des réajustements budgétaires en tant que de besoin.

Les représentants du secteur public estiment qu'une telle évaluation ne peut intervenir avant 2006, pour deux raisons :

- d'une part, parce que le chantier de la gouvernance , engagé à la fin de l'année 2003, devrait se poursuivre en 2004 selon un calendrier extrêmement serré et ne devrait commencer à produire ses effets ( réorganisation politique interne de l'hôpital, évolution du statut des PH et des directeurs,...), au mieux, qu'à la fin de l'année 2005, début 2006. Ainsi, l'évaluation de la régulation qui intègre en principe les nouvelles stratégies des acteurs au regard de ce nouveau cadre politique et réglementaire, ne peut intervenir avant 2006, sauf à perdre tout son intérêt.

- d'autre part, parce que sur le plan technique, la création d'une enveloppe unique n'est possible qu'en 2005. Or, la régulation effective n'interviendra qu'en 2006 par un ajustement éventuel des tarifs 2006, au vu des résultats de l'année 2005.

Enfin, la FHF et les Conférences ont attiré l'attention du Ministre sur la nécessité de fixer une enveloppe MIGAC à la hauteur des besoins réels des établissements, tant en termes de missions d'intérêt général qu'au regard du financement des aides à la contractualisation.

Ainsi, tout en réaffirmant leur attachement à un mode de financement à l'activité, les représentants du secteur public entendent porter une attention particulière aux modalités pratiques de mise en oeuvre qui déterminent le succès de la réforme.

Le Président de la FHF,

Gérard LARCHER

Le Président de la Conférence des Directeurs Généraux de CHU,

M. Daniel MOINARD

Le Président de la Conférence des Directeurs de CH,

M. Angel PIQUEMAL

Le Président de la Conférence des Présidents de CME de CHU,

M. Le Pr Pierre- Antoine FUENTES

Le Président de la Conférence des Présidents de CME de CH,

M. le Dr Francis FELLINGER

Le Président de la Conférence des Présidents de CME de CHS,

M. le Dr Yvan HALIMI

Le Président de la FNCLCC,

M. Dominique MAIGNE