Suppression du jour férié : les crédits disponibles en 2005 pour le secteur des personnes âgées doivent être mobilisés pour rénover et mettre en sécurité les établissements d'hébergement

La suppression d'un jour férié va apporter 2,1 milliards d'euros en 2005 à la caisse nationale solidarité autonomie (CNSA). Au terme de la programmation du Plan Vieillissement et Solidarités qui intervient en 2008, 850 millions d'euros seront affectés à chacun des deux secteurs de la gérontologie et du handicap, et 400 millions au financement de l'Allocation Personnalisée Autonomie.

Cependant, les dépenses de la CNSA dans le domaine des personnes âgées font l'objet d'une montée en charge progressive jusqu'en 2008 : elles ne vont donc pas mobiliser l'intégralité des recettes constatées en 2005.

Une question légitime se pose alors : à quoi peut servir le différentiel, estimé à environ 400 millions d'euros cette année ?

Dès décembre 2003, la Fédération Hospitalière de France a émis la proposition que cette ressource ne soit pas thésaurisée mais mobilisée sous la forme de subventions d'investissement pour permettre l'engagement des nombreuses opérations de rénovation et de mise en sécurité nécessaires dans le secteur de la gérontologie.

La loi sur l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées adoptée définitivement la semaine dernière par les parlementaires, autorise le gouvernement à utiliser ce différentiel pour financer des mesures d'investissement dans les établissements médico-sociaux. La FHF salue l'action en ce sens de Mme Catherine Vautrin, Secrétaire d'Etat aux personnes âgées, qui a indiqué avoir recueilli l'accord du Premier Ministre à ce sujet, le 21 décembre à l'Assemblée nationale, lors de la seconde lecture du texte.

Sur cette base, le Secrétariat d'Etat aux personnes âgées a annoncé ensuite que sur ces crédits disponibles, 50 millions d'euros seront apportés par la CNSA en 2005 à la dotation des contrats de plan Etat Région destinés à financer les investissements du secteur de la gérontologie.

La FHF propose d'aller nettement plus loin en y consacrant une enveloppe d'au moins 200 millions d'euros, sur les 400 disponibles. Ce serait une utilisation justifiée des crédits au regard des besoins d'un secteur dont on sait qu'environ un quart des structures existantes ne sont pas aux normes de sécurité incendie, et près de la moitié exigent une rénovation, du fait d'une mauvaise adaptation à l'accueil croissant de personnes souffrant de maladies d'Alzheimer et de troubles apparentés.

Le Président, Claude Evin

Le Délégué Général, Gérard Vincent