Régulation des dépenses de santé : la veut-on vraiment ?

La préparation du prochain Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) attise comme chaque année les tentations de désigner l’hôpital public comme principal responsable des déficits.

Ce réflexe parait d’autant plus inquiétant que le déficit cumulé des hôpitaux publics a atteint six-cent soixante millions d’euros l’an dernier, en raison d’un véritable étranglement budgétaire qui a fait plonger les comptes de la quasi-totalité des établissements.

Au moins aurait-on pu espérer que les efforts de rigueur seraient équitablement répartis. Le rapport de la Cour des Comptes qui vient de paraître rappelle qu’il n’en est rien…

Comme les années précédentes, les dépenses de ville ont dérapé, de plus de trois milliards d’euros, sans aucune mesure corrective, au nom d’une logique de « maîtrise médicalisée » qui ne maîtrise en rien les dépenses. A l’inverse, les dépenses hospitalières ont été largement inférieures à l’ONDAM, de près de deux-cent millions d’euros.

Alors que se multiplient les appels à une régulation des dépenses de santé, force est de constater que cette régulation est inexistante en ville, partielle pour les cliniques qui bénéficient de la non prise en compte des honoraires médicaux et de transferts d’enveloppes, et totale pour l’hôpital public.

La Fédération Hospitalière de France demande aux pouvoirs publics de tenir leurs engagements en faveur d’un traitement équitable de tous les secteurs, et de cesser de considérer l’hôpital public comme la variable d’ajustement des dérives de tous les acteurs du système de santé.

NB : extrait du rapport de la cour des comptes sur la sécurité social de septembre 2008, p65

ONDAM 2007 - Réalisations en millions d'euros Sous-objectifs Réalisations Ecart par rapport à l'objectif Taux d'évolution constatés Dépenses de soins de ville 69,8 3,1 4,60% ONDAM hospitalier 65,8 -0,2 3,30% Total ONDAM 147,8 3 4,20%