Rapport de la Cour des Comptes sur la gestion du médicament à l'hôpital : l'analyse de la FHF

A la publication du dernier rapport de la Cour des Comptes annexé au PLFSS 2003, qui formule un certain nombre d'observations relatives à la gestion du médicament à l'hôpital, la Fédération Hospitalière de France (FHF) entend apporter un éclairage sur les points abordés, notamment sur la fonction « Achat du médicament à l'hôpital ».

S'il est vrai que des efforts restent à faire dans certains établissements, par exemple en matière de coordination, de regroupement des achats ou de formation des acheteurs hospitaliers, force est de constater que les hôpitaux publics développent une politique aussi rigoureuse et efficace que possible, compte-tenu des contraintes imposées par la sécurité juridique et la recherche d'une meilleure performance économique. Ceci est clairement démontré par une enquête récente de la FHF auprès de l'ensemble des CHU qui révèle que les prix d'achat des 70 premières spécialités innovantes et/ou coûteuses sont très homogènes. Ce constat témoigne des efforts déployés par ces établissements pour obtenir de leurs fournisseurs les meilleurs prix , dans des conditions de comparabilité tout à fait satisfaisantes.

La volonté des établissements de dynamiser leur politique d'achat se heurte néanmoins à des obstacles majeurs :

- Les prix sont difficilement négociables lorsqu'un seul produit est proposé sur le marché. Dans ce cas, le prix est généralement imposé au niveau européen ou mondial pour éviter les importations parallèles. En revanche, dans l'hypothèse d'une pluralité de produits sur le marché, les acheteurs hospitaliers ont démontré leur efficacité économique, notamment en matière de génériques et de médicaments substituables qui se sont développés à l'Hôpital depuis déjà une vingtaine d'années . A noter que les comparaisons internationales des prix d'achats de ces médicaments attestent des performances des hôpitaux français dans ce domaine.

- Par sa rigidité, le nouveau code des marchés publics est un frein au développement d'une politique d'achat efficace : il restreint les marges de négociation des établissements, entraîne la disparition de nombreux groupements d'achats en raison de la lourdeur des tâches administratives et favorise la sécurité juridique au détriment de la performance économique . Il paraît donc indispensable aujourd'hui de desserrer la contrainte réglementaire sur les hôpitaux publics et d'assouplir leur statut, comme le propose la FHF dans son plan stratégique.

- La réserve hospitalière (dispensation aux patients externes) est un des principaux facteurs explicatifs de l'augmentation des dépenses pharmaceutiques. Or, l'évolution de ce dispositif dont le maintien est souhaité aussi bien par l'assurance maladie que par l'industrie pharmaceutique, mais pour des raisons opposées, échappe totalement aux établissements qui en subissent néanmoins toutes les conséquences en termes d'organisation et de gestion .

- Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) échappent à tout contrôle économique : ce sont les industriels qui en fixent les prix au niveau européen et essaient de les maintenir au même niveau, une fois l'autorisation de mise sur le marché ( AMM) obtenue. La FHF préconise une négociation, en amont, impliquant le Comité économique du médicament dans ce cadre.

En conclusion, et sans contester la forte progression des dépenses pharmaceutiques à l'Hôpital, la FHF souligne néanmoins les risques d'une approche purement quantitative qui ne tiendrait pas compte d'un certain nombre de facteurs plus qualitatifs et d'ordre sociologique : le développement inéluctable et souhaitable du progrès thérapeutique, l'évolution des pratiques médicales, les comportements et la demande des usagers en matière de santé, l'implication active des Pouvoirs Publics au travers d'actions et de programmes ciblés comme dans le domaine du cancer, sont autant de facteurs qui impactent aujourd'hui de manière certaine l'évolution des dépenses pharmaceutiques et leur régulation financière.

C'est pourquoi, la FHF attire l'attention des Pouvoirs Publics sur la nécessité de donner aux responsables hospitaliers, gestionnaires et médecins, tous les moyens indispensables au développement d'une politique d'achat toujours plus performante.