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Communiqués de presse
Projet de loi de financement de la sécurité sociale : Les résidents des maisons de retraite seront-ils sanctionnés pour les retards de la réforme de la tarification ?
AD-PA - ANHL - FEHAP – FHF – FNAQPA – UNCCAS - UNIOPSS
Nos organisations représentatives des établissements d’hébergement des personnes âgées et de leurs directions s’insurgent contre la détermination du gouvernement à maintenir les sanctions tarifaires à l’encontre des établissements qui n’auront pas signé la convention tripartite au 31 décembre prochain, et ce au détriment des personnes âgées accueillies.
Dans le cadre des débats parlementaires actuels sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les sanctions tarifaires que se propose d’instaurer ce texte à l’encontre des établissements n’ayant pas signé de convention tripartite d’ici le 31 décembre prochain risquent d’être adoptées.
Or, les établissements ne sont pas les seuls responsables des retards accumulés dans la conduite de la réforme. Les services de l’Etat et des Conseils généraux doivent également assumer leur part de responsabilité.
Ainsi, ces sanctions (fixation d’autorité des tarifs soins et gel des dotations de soins) vont lourdement pénaliser les résidents des établissements concernés :
- en prolongeant d’autant les insuffisances en personnel soignant
- et en faisant peser les déficit engendrés sur les tarifs d’hébergement qu’ils vont acquitter.
Nos organisations demandent donc qu’une solution efficace et équitable soit mise en oeuvre pour régler le problème des signatures de convention tripartite en dehors d’un système de sanctions arbitraires telles que prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, texte qui doit être adopté par le Sénat en première lecture d’ici le 17 novembre prochain.
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