PLFSS 2011 : Des choix qui manquent d’équité

La Fédération Hospitalière de France a pris connaissance du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 (PLFSS) et regrette que celui-ci ne permette pas des mettre en œuvre de manière transparente et équitable les mesures de maîtrise qu’impose la situation des Finances Publiques.

Ce projet se traduit en effet par un gel massif des crédits correspondant aux Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation, d’autant plus injuste que les missions de service public restent sous-valorisées par rapport à leurs coûts réels. Il est également marqué par une poursuite du processus de « convergence ciblée » des tarifs hospitaliers avec ceux des cliniques privées, alors que la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale vient de démontrer que, depuis 2006, les versements aux cliniques privées augmentent beaucoup plus fortement que ceux aux hôpitaux publics, dont l’activité progresse pourtant plus rapidement.

Outre que cette absence d’équité dans la répartition des efforts demandés n’est pas acceptable, la FHF regrette que le PLFSS n’ouvre pas la voie à une véritable maîtrise des dépenses hospitalières, publiques et privées, par une évaluation rigoureuse de la pertinence des actes, seule solution pour limiter les coûts sans nuire à la qualité des soins. Elle proposera prochainement des mesures alternatives d’économies qui seront de nature à engager une maîtrise médicalisée des dépenses, fondée sur les principes de transparence et d’équité.

Enfin, la FHF ne saurait accepter la limitation de la progression de l’ONDAM médico-social à 3,8%, au prétexte que des enveloppes budgétaires n’auraient pas été consommées, et la poursuite d’un processus de convergence qui conduit à amputer les moyens des seuls établissements répondant aux critères de qualité fixés par l’Etat dans le cadre du Plan de Solidarité Grand Âge.