Mesdames, Messieurs les parlementaires, soyez réalistes… ne demandez pas l’impossible

Alors que s’ouvre aujourd’hui le débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008, la Fédération hospitalière de France (FHF) souhaite attirer l’attention de la représentation nationale sur les dispositions de ce projet relatives à la tarification à l’activité (T2A).

La FHF rappelle qu’elle a de longue date appelée de ses vœux une évolution du mode de financement des hôpitaux qui prenne en compte leur activité réelle et a soutenu le principe de la réforme de la T2A pour remplacer le système dépassé du budget global.

La FHF rappelle que tous les professionnels hospitaliers publics se sont engagés avec détermination dans cette indispensable modernisation de la gestion des établissements et n’ont pas ménagé leurs efforts pour mettre en place ce profond bouleversement du fonctionnement des hôpitaux, cela malgré un contexte de sous-financement chronique de l’hôpital.

La FHF rappelle qu’elle a récemment accepté – à certaines conditions – une accélération du processus de financement à l’activité du service public hospitalier en 2008 avec le passage à 100% de T2A pour la part des budgets hospitaliers financés par les tarifs.

La FHF a cependant toujours dénoncé l’opacité des conditions de régulation de la T2A ainsi que la volonté d’avancer à marche forcée vers une convergence des tarifs publics – privés alors que les éléments techniques nécessaires à toute comparaison n’avaient pas été réunis.

Tous les experts, de nombreux rapports et les plus hautes autorités de contrôle ont confirmé l’impossibilité d’atteindre un objectif de convergence des tarifs public – privés sans avoir préalablement réalisé les études nécessaires pour objectiver les écarts de coûts entre les deux secteurs d’hospitalisation.

Le PLFSS 2008 prend en compte cette exigence méthodologique et propose de suspendre le processus de convergence tant que ces études n’ont pas abouti (octobre 2008).

Le PLFSS 2008 ne supprime pas pour autant l’objectif d’une convergence tarifaire public – privée achevée en 2012.

La FHF ne comprend donc pas que certains parlementaires aient souhaité réintroduire dans le texte un objectif de convergence « atteint à 50% en 2009 ». Outre le fait que cet objectif de 50% n’a pas de sens car il n’explicite pas sur quoi portent ces 50%, la FHF estime que cette disposition réintroduit de manière idéologique un objectif intenable et fait donc obstacle à une convergence public – privé menée uniquement sur des bases sérieuses et objectives.

Alors que l’hôpital traverse une grave crise financière et que nombre de ses professionnels sont aujourd’hui profondément désorientés, le vote d’une telle disposition serait interprété comme un signe très négatif donné à la communauté hospitalière publique.

La FHF en tirerait toutes les conséquences et cela remettrait en cause son soutien même à une réforme travestie par des modalités de mise en œuvre inacceptables.