Les personnes âgées dans les maisons de retraite : quelle action concrète du gouvernement en 2003 ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a été adoptée sans qu'aucune indication n'ait été apportée sur le montant de l'ONDAM médico-social personnes âgées.

Le silence du gouvernement inquiète les organisations signataires, d'autant qu'il s'agit de pouvoir assurer :

- l'actualisation en 2003 (88 millions d'euros) des moyens apportés à ce secteur en 2002 (sur la base des 3.2 milliards d'euros de l'Ondam 2002, rebasé à 3,100 milliards pour tenir compte des reports de crédits non consommés) ;

- le financement en année pleine 2003 des signatures de conventions tripartites intervenues en cours d'année 2002 (100 millions d'euros) ;

- le financement de l'objectif fixé par le PLFSS de conclure en 2003 1.800 conventions tripartites : sur la base de 900 conventions en année pleine et de 900 sur 6 mois, et à raison d'un coût moyen de 180.000 euros par convention (hors médicaments), une somme de 243 millions d'euros doit être prévue.

- le financement des annonces ministérielles de création de 4000 places de SSIAD, de 1750 places pour des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de 750 places d'hébergement temporaire soit 26.87 millions d'euros en année pleine, et 20.15 millions d'euros sur les 9 mois à financer de manière effective ;

La cohérence entre les engagements pris et les financements appelle donc la fixation de l'ONDAM médico-social personnes âgées pour 2003 à 3,55 milliards d'euros.

Les organisations professionnelles craignent que le financement prévu pour 2003 soit inférieur à ce montant et ne permette pas la signature des 1.800 conventions prévues par le PLFSS. Les organisations signataires attirent l'attention du Premier Ministre sur le fait que la médicalisation des établissements d'hébergement ne peut être ralentie en décembre 2002, au moment des arbitrages financiers, alors que les pouvoirs publics ont invité les organisations professionnelles en juillet puis en octobre à réfléchir aux différents moyens d'accélérer les signatures de conventions.

Un financement insuffisant serait donc perçu par les nombreux acteurs de la réforme comme un recul du gouvernement. La profonde déception qui en résulterait dans le secteur des personnes âgées affecterait certainement le rythme des signatures et enclencherait une spirale négative que les organisations signataires ne pourraient admettre sans réagir vivement.

Le dossier des maisons de retraite est très proche, pour la place faite à nos aînés dans notre société, du dossier des retraites proprement dit. Si les inquiétudes que les organisations signataires manifestent dans le présent communiqué se confirmaient, elles ne manqueraient pas de saisir l'opportunité de la prochaine concertation sur le dossier des retraites, pour porter à la connaissance de tous les français, la condition d'assuré social de « second rang » qui est réservée aux plus âgés et dépendants d'entre eux dans les maisons de retraite.