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Communiqués de presse
Les organisations soussignées prennent acte de la décision du Conseil Constitutionnel.
Elles rappellent que, dans un calendrier contraint, usagers, familles et professionnels ont su faire preuve d’esprit de responsabilité pour élaborer des propositions communes dont la qualité a été saluée par tous pour rénover la Loi de 1990 et ce, dans une loi moderne et équilibrée au regard de la qualité des soins, des libertés individuelles et du légitime souci de sécurité de nos concitoyens.
C’est pourquoi, elles ne comprendraient pas qu’ayant tenu leurs engagements, les pouvoirs publics ne respectent pas les leurs à savoir le retrait des articles 18 à 24 de la loi de prévention de la délinquance et ce pour une loi globale sanitaire qui, compte tenu de l’implication de l’ensemble des acteurs pour son élaboration (usagers, familles et professionnels), serait à l’honneur de notre pays.
Toute autre approche partielle et sans y associer les acteurs directement concernés serait en contradiction totale avec l’engagement du Ministre auprès des usagers, familles et professionnels et avec l’ensemble des rapports sur cette question qui ont tous souligné la nécessité d’une approche sanitaire globale.
