Les hôpitaux n’ont pas pour objectif premier d’assurer le développement du marché intérieur européen.

Les récentes déclarations au quotidien Le Figaro du Commissaire à la Santé, Markos Kyprianou, ont soulevé quelques émois à Bruxelles.

Affirmant que « la concurrence entre les services de santé européens est inévitable » le Commissaire européen a annoncé son intention de présenter dès la fin de 2007 un projet de directive pour réglementer les prestations de soins transfrontaliers. Il répondait ainsi aux questions posées dans la consultation lancée par ses services sur « une action communautaire dans le domaine des services de santé », sans tenir compte des nombreuses contributions qui continuaient d’arriver.

La Fédération hospitalière de France (FHF) a répondu avec la Fédération européenne des Hôpitaux (HOPE), à cette consultation. Les fédérations hospitalières membres de HOPE ont d’ailleurs été unanimes dans leur position : les hôpitaux n’ont pas pour objectif premier d’assurer le développement du marché intérieur européen. Toute initiative législative dans le domaine de la santé qu’elle soit régionale, nationale ou européenne doit d’abord viser à aider les acteurs de santé à assurer des prestations de haute qualité et non à  faciliter la mobilité d’une minorité privilégiée de patients.

La Commission européenne avait lancé cette consultation le 26 septembre 2006 et invité les Etats membres et les acteurs de la santé nationaux et européens à y répondre avant le 31 janvier 2007. La FHF souligne qu’à la différence de nombreux pays, le gouvernement français n’a ni sollicité ni informé les acteurs institutionnels du secteur de la santé dans la procédure d’élaboration de la position officielle française.

L’origine de cette démarche européenne réside dans la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne qui a créé depuis quelques années une grande confusion. La directive Services « Bolkenstein » intégrait à l’origine des dispositions devant résoudre cette incertitude. Mais puisque la santé a été exclue, à juste titre, de son champ d’application, il est devenu nécessaire de clarifier les concepts utilisés par la Cour : soins de santé, soins hospitaliers, soins ambulatoires…

C’est ce que rappellent les fédérations hospitalières dans la contribution envoyée.

Jusqu’à présent, la mobilité des patients et des professionnels en matière hospitalière est un phénomène marginal en France et en Europe et a donc un faible impact financier. Une vigilance est néanmoins nécessaire car les intentions de la Commission ne sont pas claires : s’agit-il de répondre à une demande réelle des citoyens européens ou de prolonger le marché intérieur aux services de santé ?