La FHF reçue par Mme Valérie Létard

La FHF a été reçue, le 18 juillet 2007 par Mme Valérie Létard, Secrétaire d'Etat secrétaire d’Etat auprès du ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, chargée de la Solidarité, afin de faire le point sur un certain nombre de dossiers d'actualités :

  - les enveloppes médico-sociales 2008 : La FHF a rappelé que le financement du plan solidarité grand âge nécessitait une tranche de mesures nouvelles 2008 de 850 millions d'euros pour le secteur médico-social personnes âgées et de 250 millions d’euros pour le secteur du handicap. A ces besoins structurels, s'ajoutent les dépenses liés au protocle Fonction publique dit « Jacob » qui concerne les catégories C et D. Les premières évaluations indiquent que les besoins budgétaires s'élèveraient à 3 % de la masse salariale dans les établissements d'hébergement médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées et à plus de 7 % pour les SSIAD.

  - Le Projet de loi de finances pour 2008 : A la différence de tous les autres établissements privés et publics de santé, les maisons de retraitre publiques et les établissements publics pour enfants et adultes handicapés sont privés de la possibilité de bénéficier du produit du placement de leur trésorerie. Or celui-ci pourrait concourir aux plans de financement des rénovations et mises en sécurité nécessaires. La Ministre s’est engagée à plaider ce dossier auprès de Bercy.

  - La recomposition médico-sociale : L'objectif de la FHF est de rassembler un secteur trop morcelé pour constituer des plates-formes diversifiées multi-sites à l'échelle d'un ou plusieurs cantons. Pour mettre en oeuvre cette politique, la FHF a indiqué à la Ministre que l’aide des DGAS, des DRASS et des DDASS étaient nécessaire pour engager ces discussions avec l'ensemble des partenaires concernés.

  - l'investissement dans le secteur médico-social : Le Plan hôpital 2012 ne concerne pas le secteur médico-social qui n'a disposé que d'une enveloppe CNSA 2007 de 180 millions d'euros pour subventionner des opérations de création et de rénovation. La FHF a demandé qu'une ligne de financement avec crédits super-bonifiés soit ouverte à la Caisse des dépôts et consignations afin de favoriser les opérations d'investissement, hypothèse envisagée par Jean-Pierre Raffarin après la canicule de 2003 mais demeurée sans suite.

  - les pharmacies d'officine et les maisons de retraite : Les maisons de retraite ne disposant pas d'une pharmacie s'approvisionnent auprès des pharmacies d'officine. Or on constate des situations de blocage dans certains territoires, où le pharmacien d'officine ne souhaitant pas mettre en oeuvre un service complet allant jusq'uà la blistérisation des médicaments, limite alors sa prestation à une vente de médicaments.Il est bien évident alors que la charge se reporte alors sur le persnnel infirmier de la maison qui selon l'article L 314-8, ne dispose pas de la compétence de préparer les médicaments, son rôle se limitant à la dispensiation auprès du patient.

 Sur l'ensemble de ces sujets, les échanges avec Mme Valérie Létard ont été très fructueux et ouverts. D’autres rendez-vous de travail seront organisés afin de poursuivre les discussions et faire avancer les dossiers du secteur.