La FHF, le SYNERPA, la FNMF et le SNCG s'expriment de manière commune sur le PLFSS 2003

La Fédération Hospitalière de France, la Fédération Nationale de la Mutualité Française, le Syndicat National des Etablissements et Résidences privés pour Personnes Agées (SYNERPA) et le Syndicat National de Gérontologie Clinique (SNCG) ont décidé, de manière commune et concertée, de proposer aux parlementaires des amendements au PLFSS 2003.

Les 4 organisations demandent aux parlementaires de fixer la date-butoir à fin 2004.

Les quatre organisations qui demandaient une accélération du processus de conventionnement tripartite sont par conséquent opposées au report de la date-butoir à une date aussi lointaine que fin 2006. Elles viennent de saisir les parlementaires afin de leur demander d'amender le texte du gouvernement en ramenant cette date-butoir à fin 2004. Elles estiment en effet que telle est la condition pour que les acteurs locaux (conseils généraux, DDASS, établissements) restent mobilisés. Elles rappellent également que les personnes âgées hébergées sont bien les principales victimes de ce report puisque beaucoup d'entre elles continuent pendant ce temps à payer elles-mêmes le coût des soins qui leur sont prodigués.

Les quatre organisations admettent toutefois que la date-butoir de 2006 pourrait être conservée pour les seuls logements-foyers et petites unités de vie qui le souhaitent, leur adaptation aux règles de la réforme de la tarification posant des problèmes plus lourds.

Elles demandent également que le gouvernement s'engage à actualiser le montant des forfaits-soins pour les établissements dans l'attente de la signature des conventions tripartites durant la période transitoire.

Ces mêmes organisations demandent la création d'un groupe de travail sur les médicaments

Concernant l'article du PLFSS prévoyant la réintégration des médicaments dans les tarifs soins, la FHF, le SYNERPA, la FNMF et le SNCG estiment essentiel pour l'amélioration et la rationalisation de la qualité des prescriptions en EHPAD que soit élaborée une liste positive de médicaments s'appuyant sur les recommandations des instances gériatriques et pharmacologiques.

Ces organisations estiment indispensable de régler cinq questions :

1. Donner au médecin coordonnateur de réels pouvoirs pour mieux agir sur le niveau et la qualité des prescriptions des médecins libéraux intervenant auprès des résidents dans le respect de la liste " positive " évoquée au point 5.

2. Assouplir les règles actuelles régissant les Pharmacies à Usage Intérieur dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

3. Définir une liste des médicaments liés notamment au traitement des pathologies lourdes, des pathologies infectieuses ou de la maladie d'Alzheimer afin de les exclure du périmètre des tarifs soins.

4. Etudier les voies d'une harmonisation des coûts d'achat des médicaments, ceux-ci étant aujourd'hui très disparates d'un établissement à l'autre.

5. Demander à des médecins gériatres d'élaborer une liste de " référence conseil " permettant au coordinateur et aux médecins gériatres d'améliorer le choix et le bon usage du médicament en EHPAD.

Les quatre organisations demandent donc à MM Mattéi et Falco de mettre en place au plus vite un groupe de travail pour régler ces questions.