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Communiqués de presse
La FHF demande la suppression de la convergence progressive
Le Sénat discutera dans les prochains jours du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011. Dans ce cadre, la commission des affaires sociale a souhaité adopter un amendement visant à fixer un échéancier précis de l'avancée de la convergence tarifaire entre 2011 et 2018. Il est envisagé que la convergence progresse par tranche de 10% de tarifs chaque année pour parvenir à 100% en 2018.
La Fédération Hospitalière de France est attachée à l'efficience du service public : la vocation des établissements publics de santé n'est pas de coûter plus cher que les cliniques.
La convergence tarifaire n'est cependant pas applicable en l'état, dans l'attente des études préconisées par l'IGAS depuis 2006 permettant de comparer les secteurs.
Sans données fiables, est-il justifié de diminuer les tarifs publics sans disposer d'une évaluation rigoureuse des coûts liées aux activités non programmées, essentiellement assumées par les hôpitaux ? Est-il opportun de pénaliser les grossesses à risque dans les plus grosses maternités en les alignant sur les accouchements les plus simples ?
Alors que les établissements s'organisent pour mieux répondre aux enjeux de santé, la convergence progressive aggravera les déficits des hôpitaux tout en encourageant un service public « low cost ». Ceci est dangereux.
La Fédération Hospitalière de France demande la suppression de la convergence progressive et appelle un PLFSS 2011 combinant efficience et qualité des soins au service de la population.
