L’investissement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées : un rapport parlementaire qui fait avancer le sujet !

La FHF salue le rapport présenté aujourd’hui par la Mission d’Enquête sur les Coûts de la Sécurité Sociale (MECSS) du Parlement, et portant sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées, sous l’autorité conjointe de Pïerre Morange et de Paulette Guinchard-Kunstler.

Les constats effectués par la Mission sont claires, et les prises de position correspondent aux propositions et attentes de la FHF de longue date :

- Ne plus faire supporter aux résidents et à leurs proches, ou à l’aide sociale donc aux Conseils généraux, la totalité des charges d’exploitation liées à l’immobilier, soit les amortissements et les frais financiers des constructions, rénovations et mises en sécurité ;

- Corriger les distorsions fiscales actuelles en matière de TVA pour les activités médico-sociales d’hébergement, en permettant aux établissements publics d’y être assujettis plutôt qu’à la taxe sur les salaires ;

- Permettre aux établissements publics sociaux et médico-sociaux de placer leur trésorerie pour pouvoir en affecter les produits à l’investissement : ces établissements sont actuellement les seuls à ne pas disposer de cette faculté dans le champ sanitaire et médico-social public et privé.

Enfin, la FHF salue la proposition de réunir une conférence annuelle de l’action sociale. Cette initiative peut permettre de redonner une vision d’ensemble à des enjeux qui n’ont rien perdu de leur actualité, mais dont la décentralisation a atténué la visibilité globale. En termes d’engagement de la solidarité nationale et d’adaptation aux nouvelles vulnérabilités économiques et sociales, cette conférence permettrait de donner un nouveau souffle aux politiques d’aide sociale qui sont naturellement proches des valeurs du service public.

Claude EVIN

Président de la FHF

Gérard VINCENT

Délégué Général de la FHF