Intégration des dispositifs médicaux dans les tarifs des cliniques : une mesure de bon sens

La Fédération Hospitalière de France, qui représente les hôpitaux publics, rappelle que la plupart des dispositifs médicaux ont toujours été intégrés dans le financement des hôpitaux que ce soit à l'époque de la dotation globale avant 2005 ou bien dans le cadre des tarifs depuis la réforme de la tarification à l'activité.

Il convient d'ailleurs de rappeler que dans le débat sur la convergence public-privé la charge des ces dispositifs médicaux pour le seul champ du secteur public a été régulièrement minimisée voire ignorée.

La FHF se félicite donc de cette évolution, même si elle est tardive, qui va enfin permettre d'intégrer le coût des dispositifs médicaux dans les tarifs des cliniques.

Pour les hôpitaux et les cliniques le fait d'introduire les dispositifs dans les tarifs est logique dès lors que leur usage pour le Groupe homogène de Séjour (GHS) concerné relève d'une fréquence statistique significative. Il n'y a pas de raison d'exclure tel ou tel ressource nécessaire à la réalisation des actes médicaux.

Les cliniques privées ne peuvent à la fois défendre un principe de convergence avec le secteur public et demander à bénéficier d'un statut dérogatoire pour la constitution de leurs tarifs. Outre que cela pose également la question de l'intégration des honoraires des médecins des cliniques privées dans leurs tarifs, ce type de revendication montre que l'objectif de la convergence tarifaire public - privé tel qu'il a été fixé par la loi est tout à fait déraisonnable.

Par ailleurs, dans une perspective de bonne gestion des deniers publics et de maîtrise médicalisée des dépenses, il paraît souhaitable que ces achats cessent d'être un simple flux financier de l'assurance maladie vers l'industrie dont les hôpitaux et les cliniques seraient totalement exclus.

Enfin, en termes de qualité de prise en charge, l'achat des dispositifs dans le cadre de marchés n'a jamais été un motif de réduction de la qualité et de l'innovation à l'hôpital public. Il n'y a pas de raisons qu'il n'en soit pas de même pour les cliniques privées.

Claude Evin, Président

Gérard Vincent, Délégué Général