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Communiqués de presse
Des missions de service public qui doivent être défendues
La Fédération hospitalière de France a pris acte avec satisfaction du retrait d’un projet d’amendement que la Direction Générale de l’Offre de Soins avait préparé dans le cadre de la Proposition de Loi « Fourcade » amendant la Loi HPST, et qui aurait eu pour objet de permettre la « vente à la découpe » des missions de service public, au profit des cliniques privées.
La FHF rappelle que l’esprit de la Loi, comme le précise notamment son exposé des motifs, n’autorise le transfert au secteur privé d’une mission de service public que lorsque celle-ci ne peut être assurée par l’hôpital public.
Elle demande que l’instruction adressée le 24 février aux Agences Régionales de Santé à propos de l’élaboration des projets régionaux de santé (PRS) soit modifiée en conséquence.
