Des avancées significatives dans la loi sur les droits des malades et la fin de vie

Le Sénat vient d'adopter le 12 avril dans des termes conformes à ceux de l'Assemblée nationale le projet de loi relatif aux droits des malades et à la fin de vie. La Fédération Hospitalière de France se félicite des dispositions déterminantes qui figurent dans ce texte et qui contribuent à la prise en charge d'une difficulté lancinante pour les familles de patients et les équipes soignantes.

La FHF souhaite que soit réalisée une évaluation de l'impact de ces dispositions d'ici trois ans, ce qui permettrait si nécessaire d'inscrire la législation dans une dynamique d'amélioration continue face aux situations nouvelles qui se présentent.

La FHF remercie également les pouvoirs publics d'avoir accepté sa proposition d'intégrer les établissements sociaux et médico-sociaux dans le cadre de cette loi au titre notamment de la politique de dispensation de soins palliatifs. En effet, ces structures qui sont également confrontées à la prise en charge de la douleur et aux situations de fin de vie, sont complètement démunies de moyens pour y faire face.

La France comporte 670.000 lits d'hébergement pour personnes âgées qui sont insuffisamment médicalisés, en dépit des progrès méritants mais trop limités qui sont accomplis grâce aux signatures de conventions tripartites. Or, chaque année, près d'un quart des résidents qui séjournent dans les unités de soins de longue durée et les maisons de retraite, de même que leurs familles et les professionnels qui les accompagnent, sont confrontés à une situation de fin de vie. Tant au titre de la qualité des soins et de la qualité de vie à promouvoir, qu'au titre de l'égalité d'accès aux soins des assurés sociaux, il est préférable de donner accès à des soins palliatifs chaque fois que nécessaire dans une maison de retraite plutôt que d'opérer un transfert à l'hôpital public et à ses services d'urgences.

La Fédération Hospitalière de France propose ainsi que les décrets à paraître permettent l'intervention d'équipes mobiles de soins palliatifs sous la forme d'hospitalisation à domicile auprès de résidents vivant dans les établissements médico-sociaux (considérés comme un « substitut » au domicile).

La FHF estime qu'il est temps de prendre la mesure pleine et entière du caractère profondément déstructurant pour l'ensemble du système sanitaire et social, de la médicalisation insuffisante des structures d'hébergement pour personnes âgées.

Claude EVIN, Président de la FHF,

Gérard VINCENT, Délégué général de la FHF