De nombreuses avancées dans la Loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées

La Fédération Hospitalière salue l'importance du travail gouvernemental et parlementaire accompli pour cette loi, qui permet de faire progresser la situation des personnes handicapées.

Les contributions des associations de personnes handicapées ont été nombreuses pour l'élaboration de ce texte important. La Fédération Hospitalière de France a participé à ce travail collectif dans le cadre des travaux du Conseil national consultatif des personnes handicapées et se félicite ainsi des dispositions relatives à la suppression progressive des barrières d'âges qui, aujourd'hui, cloisonnent trop les politiques en direction des personnes handicapées de celles qui concernent les personnes âgées.

Pour sa part, la Fédération Hospitalière de France s'est plus particulièrement attachée à faire progresser plusieurs préoccupations spécifiques qui ont été largement prises en compte :

Sur le plan de la prévention des handicaps et de l'amélioration de la qualité des soins aux personnes handicapées :

La proposition de la FHF, que des personnes handicapées puissent recourir à des consultations de prévention et d'expertise médicale, pour leur offrir l'assurance qu'elles bénéficient des dernières avancées médicales et technologiques pour soigner et limiter leurs handicaps a été retenue. Dans le même esprit, le principe d'une formation initiale et continue de l'ensemble des professionnels de santé aux questions du handicap a été voté. Enfin, la prolongation du congé post-natal dans les situations de grande prématurité va permettre aux 10.000 mères concernées chaque année de bénéficier d'actions d'éducation à la santé auprès de leur bébé et de pouvoir concourir aux soins. C'est une disposition très importante soutenue par la Fédération Hospitalière de France et la Fédération Nationale des Pédiatres Néonatologistes.

Sur le plan des droits sociaux des personnes handicapées dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux :

La nouvelle prestation de compensation va concerner également les personnes hospitalisées ou accueillies dans un établissement médico-social ; c'est une excellente disposition. La FHF se réjouit de la décision de la commission mixte paritaire d'en avoir fait de même pour la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources. Ces évolutions sont de nature à faire avancer la lancinante question des 10.000 personnes handicapées de moins de 60 ans accueillies, faute de places adaptées, en nombre suffisant dans le champ du handicap, dans des maisons de retraite et unités de long séjour.

Dans ce cadre, la FHF a proposé que les dispositions supprimant les recours en récupération de l'aide sociale pour les personnes handicapées accueillies en établissement, y compris pour celles admises ensuite dans une maison de retraite ou un service de long séjour, soient étendues aux personnes handicapées déjà hébergées dans les établissements pour personnes âgées à la date de promulgation de la loi. La FHF se félicite également de cette extension.

Enfin, au cours du débat parlementaire, la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, s'est engagée à ce que les décrets d'application prévoient la non-réduction de l'Allocation Adultes Handicapés lorsque l'hospitalisation ou l'hébergement médico-social comportent le paiement du forfait journalier. Un engagement que salue la FHF.

Sur le plan de l'organisation du secteur médico-social et des missions de la Caisse nationale de Solidarité pour l'Autonomie :

La FHF se félicite du renforcement qu'elle avait proposé du statut juridique des groupements de coopération sociale et médico-sociale, qui pourront être titulaires d'autorisations de fonctionner et être directement employeurs.Ce mode de coopération va ainsi permettre de réaliser des regroupements d'établissements et des mutualisations de compétences et de moyens techniques utiles à un secteur médico-social trop morcelé.

La FHF se félicite également du vote de l'article 49 bis nouveau qui permettra en 2005 à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) d'apporter des concours financiers et des subventions aux établissements médico-sociaux du handicap et de la gérontologie, dans le cadre des contrats de Plan, pour les rénovations et les mises en sécurité. La FHF souhaite toutefois que l'enveloppe financière de 80 millions d'euros annoncée pour 2005 soit sensiblement réévaluée pour être portée à 200 millions d'euros.

Sur le plan de l'amélioration de l'accessibilité des établissements et services publics, et de l'ouverture de la fonction publique hospitalière aux personnes handicapées :

Les établissements publics hospitaliers et médico-sociaux se sont naturellement engagés à relever le défi collectif d'une accessibilité aux soins améliorée, de même qu'un accompagnement plus diversifié des personnes handicapés. Ces établissements sont d'ores et déjà, au regard des deux autres fonctions publiques, les « meilleurs élèves » en matière d'ouverture de leurs emplois qualifiés aux personnes handicapées qui vont bénéficier, avec la promulgation de la loi, d'adaptations multiples en leur direction (organisation des concours, recrutements contractuels, ergonomie des postes de travail, dispositions spécifiques pour la retraite). Toutefois, la fonction publique hospitalière a encore du chemin à parcourir

Pour conclure, la FHF doit toutefois faire état d'un regret : la suppression par la commission mixte paritaire d'un amendement voté par l'Assemblée nationale permettant la représentation des associations d'usagers dans les conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux. Cette disposition aurait été un parallèle heureux, en termes de démocratie médico-sociale, avec celle figurant dans la loi du 4 mars 2002 pour les droits des malades, qui prévoit la représentation des associations dans les conseils d'administration des établissements publics de santé.

La FHF souhaite pouvoir être associée étroitement à la réflexion des pouvoirs publics sur le calendrier et les textes réglementaires d'application de la loi.

Le Président, Claude EVIN

Le Délégué Général, Gérard VINCENT