Couvrir la perte d’autonomie : les véritables enjeux d’une réforme

Xavier Bertrand et Valérie Létard ont annoncé le 28 mai dernier la création d’un droit nouveau et universel à compensation de la perte d’autonomie. La FHF, ainsi que l’ensemble des associations du secteur Vieillesse et Handicap (collectif GR31), ont d’ores et déjà exprimé leur satisfaction (communiqué de presse du 28 mai 2008). Si le principe d’une couverture de la perte d’autonomie quelle qu’en soit l’origine et quelque soit l’âge de la personne a été affirmée, les modalités retenues pour rendre effective celle-ci pourraient être différentes pour les secteurs de la personne âgée et de la personne handicapée.

Une concertation avec l’ensemble des acteurs s’ouvrira sur ce point dans quelques jours. A la veille de celle-ci, la FHF souhaite réaffirmer les grands principes qu’elle entend défendre :

• Le 5e risque doit être transvers pour toutes les personnes, quel que soit leur niveau de ressources.

• Le 5e risque ne recouvre pas le même champ que l’assurance maladie : il s’agit bien de permettre, en sus de la couverture du risque maladie, la prise en charge d’un nouveau risque, la perte d’autonomie pour les personnes âgées et/ou handicapées.

• Le 5è risque ne doit pas occulter les différents enjeux du secteur médico-social, que sont l’évolution du système de tarification, l’allocation de moyens nouveaux pour médicaliser les établissements, le niveau de l’ONDAM médico-social. Il ne doit pas non plus se substituer au Plan Solidarité Grand Age.

Le 5e risque doit permettre de faire diminuer le reste à charge des résidents en EHPAD

Alors que le niveau moyen des retraites en France est actuellement de 1200 euros, le « reste à charge » pour une personne âgée en EHPAD est de 1500 euros en moyenne (frais d’hébergement et ticket modérateur dépendance). Dans ce contexte, et afin d’éviter une augmentation de leurs dépenses, certains conseils généraux sont conduits à privilégier la création de places dans des structures privées, sans habilitation à l’aide sociale. La couverture par cette 5è branche d’une partie du « reste à charge » doit mettre un terme à cette dérive, en favorisant la création des places nécessaires pour toutes les personnes, quel que soit leur niveau de ressources.

Des sources de financement du 5è risque doivent être envisagées

Un socle de prestations universelles doit être mis en œuvre à partir d’un cahier des charges qualitatif précis et d’un financement par la solidarité nationale. Des ressources nouvelles devront être dégagées, ou des redéploiements proposés pour garantir la mise en œuvre de cette branche nouvelle.

Par ailleurs, de manière complémentaire et sur des prestations additionnelles, le secteur assurantiel, mutualiste, ou de la prévoyance peut être associé au financement, de la même manière qu’il participe à la couverture maladie complémentaire.

La FHF rappelle sa détermination à agir pour que ces principes soient placés au cœur des négociations.