Baisse des tarifs 2006 des cliniques : les hôpitaux ne paieront pas deux fois pour les cliniques privées !

La Fédération hospitalière de France (FHF) souhaite saluer la décision de la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de ne pas remettre en cause la baisse de certains tarifs des cliniques en 2006 malgré la décision du Conseil d’Etat d’annuler pour vice de procédure l’arrêté d’application de cette baisse tarifaire.

La FHF rappelle que cette mesure ne faisait qu’appliquer aux cliniques le principe de la régulation prix / volume qui représente le seul frein efficace à une dérive inflationniste de la tarification à l’activité.

C’est bien parce que les cliniques ont vu en 2006 leur activité dépasser très largement les prévisions, qu’une telle régulation a été mise en place.

La FHF rappelle par ailleurs que, suite aux protestations de l’hospitalisation privée, de nombreuses mesures sont venues atténuer ce principe de baisse tarifaire qui – in fine – n’aurait permis de réaliser qu’une quarantaine de millions d’euros d’économies.

Cette somme étant bien loin de suffire pour compenser les surcoûts liés au dérapage d’activité des cliniques, et compte tenu de l’enveloppe unique public – privé, ce sont donc les hôpitaux publics qui ont pour l’essentiel supporté les conséquences de cette dérive de l’activité des cliniques en 2006.

La FHF rappelle que la Cour des comptes, dans son rapport annuel sur les comptes de la sécurité sociale de septembre 2007, avait déjà pointé ces transferts indus du public vers le privé en les évaluant à 168 millions d’euros (voir p.84). La Cour a d’ailleurs dans ce même rapport stigmatisé le fait que « les efforts de maîtrise » ne s’étaient pas imposés « de manière identique aux deux secteurs d’établissements » (p. 85).

La FHF estime donc que l’hypothèse d’un remboursement des cliniques sur l’ONDAM 2008 (ce qui reviendrait à faire payer une deuxième fois les hôpitaux publics) est inacceptable et qu’une validation de la baisse des tarifs des cliniques de 2006 doit donc être envisagée dans les meilleurs délais.