Date de publication : 10 Janvier 2012
Certains établissements recevant des avis d’imposition et d’autres non, une note juridique visant à vous informer sur la réglementation en vigueur est téléchargeable ci-contre.
N’hésitez pas à nous faire remonter les difficultés que vous rencontrez sur ces sujets.
Pour toute information complémentaire vous pouvez contacter Murielle JAMOT ou Annabelle MALNOU : m.jamot@fhf.fr et a.malnou@fhf.fr