Le décret du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d’arrêts de travail, qui entre en vigueur le 1er juillet 2025, rend obligatoire à compter de cette date l’utilisation pour les professionnels de santé du nouveau CERFA papier sécurisé créé par l'Assurance Maladie, lorsque la télétransmission est impossible. Les professionnels de santé salariés ne pourront plus éditer un arrêt de travail via le dossier patient informatisé et doivent désormais prescrire au moyen d’un formulaire papier sécurisé (les autres formats, type scan ou photocopie seront rejetés).
Du fait de ce démarrage en période estivale, et pour permettre aux établissements de commander en quantité suffisante ces nouveaux formulaires, l’Assurance Maladie appliquera une période de tolérance pendant l’été. Ainsi, à compter du 1er septembre 2025, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie et retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format. Elle en informera également l’assuré.
Une Foire aux Questions relative à ce changement a été élaborée par l'Assurance Maladie.
Au regard de ces dispositions, les directions des ressources humaines et des affaires médicales sont invitées à adapter leurs pratiques afin de s'assurer, dans la mesure du possible, que les avis d'arrêt de travail sont rédigés sur le nouveau formulaire Cerfa qui comprend 7 dispositifs de sécurité :
- Pour les agents titulaires et stagiaires, l'employeur pourra interroger le prescripteur en cas de doute sur la conformité de l'avis d'arrêt de travail transmis par l'agent ;
- Pour les agents contractuels et les fonctionnaires dont la quotité hebdomadaire est inférieure à 28 heures, l'employeur continuera d'être informé au moyen des différents volets de l'avis d'arrêt de travail. En cas de subrogation, la Sécurité sociale pourra refuser le remboursement des IJSS en cas de défaut de conformité du Cerfa.
Vous trouverez ci-dessous le décret et la FAQ correspondants