Personnes âgées dépendantes : un rapport pertinent de la cour des comptes

La Fédération Hospitalière de France (FHF) salue le travail important réalisé par la Cour des comptes dans son rapport sur les personnes âgées dépendantes.

Elle partage les constats dressés et les propositions avancées dans ce rapport et se félicite qu’enfin un rapport public dénonce d’une part les nombreuses failles de l’accompagnement et des soins aux personnes âgées en perte d’autonomie, qui sont également dénoncées depuis des années par la FHF et par tous les professionnels du secteur de la gérontologie, et fasse d’autre part des propositions pertinentes. La FHF tient à insister particulièrement sur certains points soulignés dans le rapport :

- Le cloisonnement entre les secteurs sanitaire et médico-social renforcé par des pouvoirs partagés entre ARH d’une part et DDASS de l’autre. Depuis fort longtemps, la FHF s’est prononcée en faveur de création d’agences régionales de santé qui regrouperaient secteurs sanitaire, médico-social et soins de ville et qui permettrait de favoriser une prise en charge globale des personnes âgées.

- Le caractère trop hétérogène des financements : comme la Cour des comptes, la FHF a appelé de ses vœux la création d’un cinquième risque de sécurité sociale pour la dépendance des personnes âgées, lors des débats sur la création de la prestation spécifique dépendance en 1997, la mise en place de l’APA et la journée de solidarité. Par ailleurs, la Cour des comptes juge que les tarifs moyens de l’hébergement sont bien plus élevés que le niveau moyen des retraites, ce que dénonce la FHF depuis longtemps. La FHF souhaite que cette question soit enfin traitée en ouvrant le débat sur les charges supportées par les seuls résidents et leur famille et leur niveau.

- Le maintien à domicile : la Cour des comptes préconise comme l’a toujours fait la FHF une meilleure coordination entre aide à domicile et services de soins infirmiers avec une compétence tarifaire unique.

- La sous-dotation en personnel des établissements pour personnes âgées : la FHF se réjouit des propositions de la Cour des comptes qui insiste sur la redéfinition des unités de soins de longue durée qui accueillent des personnes totalement dépendantes et sur l’amélioration nécessaire de la médicalisation des maisons de retraite, bien au-delà des moyens actuellement dégagés. Professionnalisation et augmentation des effectifs sont recommandés par la Cour. La FHF n’a cessé d’indiquer depuis fin 2002 qu’un ratio minimum décent, pour assurer une simple sécurité des soins aux personnes âgées devrait être de 0,30 agent soignant (infirmier, aides-soignants, aides médico-psychologiques) par lit, et que pour bien les soigner et les accompagner, ce sont vers les ratios du secteur du handicap que doit tendre la gérontologie. La Cour des comptes préconise également l’intervention d’équipes mobiles gériatriques dans ces structures et rejoint ainsi une des demandes de la FHF qui souhaite également que puissent intervenir des équipes d’hospitalisation à domicile. Enfin, la Cour de comptes insiste sur l’importance de la mise en place rapide « d’un programme de mobilisation des capacités de financement du secteur public pour des créations de places supplémentaires au-delà de ce que l’investissement privé apportera ». La FHF attire l’attention des Pouvoirs Publics sur ce point depuis plusieurs mois et estime que le secteur public ne peut rester à l’écart de l’effort d’investissement dans le secteur. Les 500 millions d’euros provenant des réserves de la caisse nationale solidarité pour l’autonomie, débloqués par Philippe Bas, Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, pour les établissements médico-sociaux constituent une grande avancée en ce sens.

La FHF sera très attentive aux suites qui seront données à ce rapport.