ONDAM 2006 pour les hôpitaux et les établissements médico-sociaux publics : les demandes de la FHF

Le Conseil d'administration de la Fédération Hospitalière de France réuni mardi 5 juillet 2005 s'est prononcé sur les orientations suivantes pour la campagne budgétaire 2006:

Pour le secteur sanitaire et le sous-objectif « hospitalisation publique » pour 2006, la FHF demande un taux d'évolution de +4,32% hors mesures nouvelles de santé publique et après apurement des reports des charges non couverts en 2005. Ce taux d'évolution est le taux minimum absolument nécessaire pour assurer le strict maintien des moyens actuels et n'intègre aucune mesure nouvelle.

Pour le secteur médico-social des personnes âgées, la FHF demande une hausse de +9,9% du sous-objectif de l'ONDAM des personnes âgées pour 2006, soit un montant de 4250,16 millions d'euros (hors transferts de l'enveloppe soins de ville à intégrer en sus de 312,84 millions d'euros).

A cette enveloppe devront s'ajouter les crédits débloqués par la CNSA en 2006 pour les personnes âgées, que la FHF souhaite voir fixés au minimum à 580,41 millions d'euros.

L'ensemble de ces crédits est indispensable pour faire progresser la médicalisation des établissements d'hébergement, avec l'objectif d'un ratio plancher de 0,30 agent soignant/lit d'ici 4 ans. Il s'inscrit également dans l'objectif du développement des accompagnements à temps partiel -accueil de jour, accueil temporaire- qui concourent à la politique de maintien à domicile.

Par ailleurs, la FHF demande que la CNSA affecte 270 millions d'euros à des mesures d'investissement non reconductibles affectées à la rénovation et à la mise aux normes de sécurité des établissements, compte tenu des marges de manoeuvre apportées par la mise en réserve d'une partie des recettes de la journée de solidarité, en 2006 comme en 2005.

Enfin, la FHF demande que l'enveloppe de l'ONDAM consacrée aux unités de soins de longue durée soit fixé à 1,443 milliards d'euros, soit une hausse de +3% par rapport à 2005.

Pour le secteur médico-social personnes handicapées :

La FHF demande que le sous-objectif de l'ONDAM des personnes handicapées pour 2006 soit de 7 063 millions d'euros, soit une hausse de +5,5% par rapport à 2005 auquel s'ajoutera le budget de la CNSA de 798,96 millions d'euros pour 2006. Ces sommes sont indispensables pour poursuivre les importants programmes de création de places lancés depuis 2005 pour répondre aux besoins non satisfaits des enfants et des adultes handicapés.

Claude Evin, Président

Gérard Vincent, Délégué général